Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Advenir, entreprise individuelle immatriculée au SIRET 883 330 136 00036, dont le siège social est situé 4 rue Suzanne Testaud, 33150 Cenon, et ses clients dans le cadre de la prestation de services de production vidéo.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d'achat.
Article 2 - Services proposés
Advenir propose des prestations de production vidéo incluant :
La scénarisation et l'écriture des scripts
L'organisation et la pré-production des tournages
Le tournage professionnel (4K, son, stabilisation)
Le montage vidéo (animations, nettoyage son, étalonnage)
Les modifications illimitées dans le cadre des rushs tournés
La déclinaison en trois formats (16:9, 9:16, 1:1)
Le sous-titrage si besoin (interviews)
La livraison express des vidéos
Les prestations sont proposées sous forme de :
Packs standardisés (5 ou 10 vidéos) aux tarifs affichés sur le site
Prestations sur-mesure pour des besoins spécifiques ne rentrant pas dans les packs standards (nombre de vidéos différent, formats particuliers, besoins techniques spéciaux, montage uniquement, etc.)
Pour les prestations sur-mesure, la tarification est établie au cas par cas en fonction de la complexité, du volume et des spécificités du projet. Un devis personnalisé sera systématiquement proposé au client.
Article 3 - Commande et devis
3.1 Acceptation du devis
Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis détaillé envoyé au client. La commande ne devient définitive qu'après signature du devis par le client et réception de l'acompte.
3.2 Informations à fournir
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : objectifs, messages clés, personnes à filmer, lieux de tournage, éléments graphiques (logo, charte graphique), etc.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués :
En hors taxes (HT) sur le site internet
Toutes taxes comprises (TTC) sur les devis et factures
La TVA applicable est au taux en vigueur (20% au jour de la rédaction)
Les tarifs incluent l'ensemble des prestations mentionnées dans le pack choisi. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Demandes express et délais serrés Les délais standards de livraison sont mentionnés à l'article
5.3 des présentes CGV. Si le client impose une deadline particulièrement courte nécessitant une réorganisation des ressources, une priorisation de son projet ou un travail en heures supplémentaires, Advenir se réserve le droit d'appliquer un supplément tarifaire "express" pour répondre à ce besoin urgent.
Ce supplément sera clairement mentionné dans le devis et fera l'objet d'un accord préalable du client.
4.2 Frais de déplacement
4.2.1 Tournages à Bordeaux Pour les tournages réalisés sur la métropole bordelaise, aucun frais de déplacement n'est facturé.
4.2.2 Tournages hors de Bordeaux Pour les tournages réalisés en dehors de la métropole bordelaise, des frais supplémentaires seront facturés et incluent :
Les frais de transport (carburant, péages, billets de train/avion selon la distance)
Les frais d'hébergement si le tournage nécessite une ou plusieurs nuits sur place
Les frais de repas
Le temps de déplacement si significatif
Ces frais sont estimés et mentionnés dans le devis. En cas de dépassement justifié, un complément pourra être facturé avec l'accord préalable du client.
4.2.3 Modification du lieu de tournage
Si le client modifie le lieu de tournage après signature du devis, notamment en choisissant un lieu situé hors de Bordeaux alors que le tournage était initialement prévu à Bordeaux, les frais de déplacement supplémentaires engendrés seront facturés en sus via un devis complémentaire.
4.3 Validité des devis
Chaque devis mentionne sa durée de validité. Passé ce délai, si le devis n'a pas été signé et retourné par le client :
Le devis devient caduc
Les tarifs, conditions et disponibilités ne sont plus garantis
Un nouveau devis devra être établi aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la nouvelle demande
Advenir se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas d'augmentation tarifaire intervenue après l'expiration d'un devis non validé, les nouveaux tarifs s'appliqueront automatiquement au nouveau devis.
4.4 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
50% d'acompte à la signature du devis (commande ferme)
50% du solde à la livraison de la première version (V1) des vidéos, suite au tournage
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque.
4.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement
La suspension immédiate des prestations en cours jusqu'au règlement intégral
Article 5 - Processus de réalisation
5.1 Pré-production
Après validation du devis et réception de l'acompte, Advenir procède à :
L'élaboration des concepts et scripts vidéo en collaboration avec le client
L'organisation du tournage (repérage, planning, feuille de route)
La préparation logistique (matériel, autorisations, droits d'image)
Validation obligatoire par le client
Avant le tournage, le client doit valider par écrit (email ou signature) l'ensemble des éléments de pré-production, notamment :
Les scripts et concepts vidéo
Le planning de tournage (dates, horaires, durée)
Les lieux de tournage
La liste des personnes à filmer
Le déroulé et l'organisation générale du tournage
Cette validation constitue l'accord formel du client sur l'organisation et le contenu prévu. Une fois la pré-production validée et le tournage réalisé conformément à celle-ci, le client ne pourra pas contester les éléments qu'il a préalablement approuvés.
En cas de demandes de modifications portant sur des éléments validés en pré-production (changement de script, ajout de scènes, modification substantielle du concept), ces modifications feront l'objet d'un devis complémentaire, notamment si elles nécessitent un nouveau tournage ou des moyens supplémentaires.
5.2 Tournage
5.2.1 Durée des tournages
Les durées de tournage standards sont les suivantes :
Pack 5 vidéos : 1 journée de tournage maximum
Pack 10 vidéos : 2 journées de tournage maximum
Ces durées peuvent être ajustées selon :
La complexité du projet
Le nombre de lieux de tournage
Le nombre de personnes à filmer
Les besoins spécifiques du client
Pour les prestations sur-mesure ou dans des cas particuliers (même pour les packs standards), le nombre de jours de tournage sera précisé et convenu dans le devis. C'est le nombre de jours mentionné sur le devis qui fait foi et s'applique contractuellement.
Si le tournage nécessite plus de temps que prévu en raison de demandes supplémentaires du client ou de circonstances imputables au client (désorganisation, personnes en retard, changements de dernière minute), des jours de tournage additionnels pourront être facturés.
5.2.2 Report et annulation
Le tournage est réalisé aux dates convenues avec le client. En cas d'empêchement du client, un report est possible une seule fois sans frais supplémentaires, sous réserve d'un préavis de 48 heures minimum. Tout report ultérieur ou avec un préavis inférieur pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
5.2.3 Force majeure et conditions météorologiques
En cas de force majeure ou de conditions météorologiques défavorables rendant impossible ou dangereuse la réalisation du tournage (pluie, vent fort, neige pour un tournage extérieur), le tournage pourra être reporté sans frais supplémentaires, sous réserve que les parties soient prévenues quelques jours avant le tournage prévu.
Le report sera planifié dans les meilleurs délais en fonction des disponibilités respectives des parties.
5.2.4 Absence de personnes le jour du tournage
Si une ou plusieurs personnes devant être filmées (collaborateurs, intervenants, modèles) ne se présentent pas le jour du tournage sans justification valable, et que cette absence :
Empêche la réalisation complète du tournage tel que prévu
Nécessite une modification substantielle du planning ou du contenu
Impose un report du tournage à une date ultérieure
Alors les frais engendrés (nouveau tournage, temps passé, déplacement) feront l'objet d'une facturation complémentaire au client, le client étant responsable de la présence des personnes qu'il mandate pour être filmées.
Si une solution alternative peut être trouvée le jour même permettant de réaliser le tournage malgré cette absence, aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.
5.3 Livraison et modifications
Délais de livraison de la V1 :
Pack 5 vidéos : livraison de la V1 en 72 heures ouvrées après le tournage
Pack 10 vidéos : livraison de la V1 en 96 heures ouvrées après le tournage
Contenu de la V1 : La version 1 (V1) comprend uniquement le format 16:9 des vidéos principales.
Modifications illimitées : Le client bénéficie de modifications illimitées sur le contenu des vidéos dans le cadre des rushs tournés. Ces modifications peuvent porter sur :
Le montage (coupes, rythme, transitions)
Les animations et effets visuels
Le traitement sonore et musical
Les textes et sous-titres
Aucune limite de temps n'est imposée pour les demandes de modifications, Advenir comprenant que les clients peuvent avoir des contraintes d'agenda.
Limitations : Les modifications ne peuvent pas inclure :
Un nouveau tournage ou des scènes non filmées lors du tournage initial
L'ajout de contenus nécessitant des droits supplémentaires non prévus au devis
Des modifications structurelles nécessitant une nouvelle pré-production
Toute demande sortant du cadre des rushs existants fera l'objet d'un devis complémentaire.
Livraison finale : Une fois la version définitive validée par le client, Advenir livre :
Les trois formats (16:9, 9:16, 1:1)
Les sous-titres si la vidéo comporte des interviews
Les fichiers sources si cette option a été prévue au devis
Spécifications techniques des vidéos livrées :
Format de fichier : MP4
Résolution standard : 1080p (Full HD)
Résolution 4K disponible sur demande et moyennant supplément si prévu au devis
Moyen de livraison : transfert sécurisé via SwissTransfer ou tout autre moyen de transfert de fichiers volumineux
Modifications après livraison finale : Une fois la livraison finale effectuée et acceptée par le client, le projet est considéré comme terminé. Si le client souhaite par la suite apporter de nouvelles modifications aux vidéos livrées, ces modifications seront facturées selon nos tarifs de montage sur-mesure en vigueur et feront l'objet d'un nouveau devis.
Article 6 - Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
6.1 Propriété des créations
Advenir conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations (scripts, concepts, rushs bruts, fichiers de montage) jusqu'au paiement intégral du prix.
6.2 Droits cédés au client
Après paiement intégral, le client bénéficie d'une cession des droits d'exploitation des vidéos finalisées pour :
Une utilisation commerciale et promotionnelle
Une diffusion sur tous supports et médias (web, réseaux sociaux, télévision, événementiel)
Une durée illimitée
Un territoire mondial
6.3 Droit moral et référence
Advenir conserve son droit moral sur les œuvres créées et se réserve le droit d'utiliser les vidéos produites à des fins de promotion et de démonstration de son savoir-faire (portfolio, cas clients, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du client.
6.4 Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (logos, images, musiques, textes) et garantit Advenir contre tout recours de tiers à ce titre.
6.5 Contenus générés par intelligence artificielle et banques d'images
6.5.1 Contenus IA ou banques d'images fournis par le client
Si le client fournit à Advenir des contenus issus d'intelligence artificielle (images, voix, textes générés par IA) ou provenant de banques d'images, le client :
Garantit disposer de tous les droits d'utilisation nécessaires sur ces contenus
Certifie que ces contenus respectent les conditions d'utilisation des plateformes dont ils sont issus
Assume l'entière responsabilité en cas de litige, réclamation ou violation de droits d'auteur
Advenir se dégage de toute responsabilité concernant l'origine, la légalité et les droits d'exploitation de ces contenus fournis par le client.
6.5.2 Contenus IA ou banques d'images créés par Advenir à la demande du client
Si le client demande à Advenir de créer ou de sourcer des contenus via :
Des outils d'intelligence artificielle (génération d'images, de voix, de textes)
Des banques d'images payantes ou gratuites
Toute autre source de contenus tiers
Alors :
Ces contenus sont créés/sourcés à la demande expresse du client et selon ses directives
Le client assume la responsabilité finale de l'utilisation de ces contenus dans ses vidéos
Advenir agit en tant que simple exécutant technique des demandes du client
En cas de litige, réclamation, violation de droits d'auteur ou problème juridique lié à ces contenus, le client garantit Advenir contre tout recours et s'engage à l'indemniser
6.5.3 Limitation de responsabilité d'Advenir
Advenir s'efforce d'utiliser des sources légales et fiables (licences Artlist, banques d'images avec licences commerciales, outils IA conformes). Cependant, les réglementations sur l'IA et les droits d'auteur évoluant rapidement, Advenir ne peut garantir l'absence totale de risque juridique futur concernant ces contenus.
Le client reconnaît et accepte ces limitations et choisit en toute connaissance de cause d'utiliser ces technologies dans ses vidéos.
6.6 Droits musicaux et sonores
6.5.1 Musiques fournies par Advenir
Par défaut, Advenir utilise des musiques libres de droits issues de sa licence professionnelle Artlist. Ces musiques sont incluses dans la prestation et permettent une utilisation commerciale sans limitation.
6.5.2 Musiques spécifiques demandées par le client
Si le client souhaite utiliser une musique spécifique soumise à droits d'auteur (musique commerciale, titre d'artiste connu), deux options s'offrent à lui :
Le client achète lui-même les droits d'utilisation de cette musique et fournit les licences correspondantes
Le client demande à Advenir d'acquérir ces droits moyennant le remboursement des frais engagés
Dans tous les cas, le client assume l'entière responsabilité quant aux droits d'utilisation de toute musique qu'il impose. En cas de litige, réclamation ou action en contrefaçon liée à l'utilisation d'une musique choisie par le client, celui-ci garantit Advenir contre tout recours et s'engage à l'indemniser de tous frais, dommages et intérêts qui pourraient en résulter.
6.5.3 Choix des musiques par le client
Si le client souhaite choisir lui-même les musiques parmi les bibliothèques d'Advenir ou fournir ses propres musiques libres de droits, Advenir les intègrera au montage. Toutefois, Advenir ne pourra être tenue responsable en cas de problème de droits d'utilisation, d'incompatibilité ou de réclamation ultérieure concernant ces musiques.
6.7 Droits à l'image des personnes filmées
6.6.1 Responsabilité du client
Le client est seul responsable de l'obtention et de la gestion des autorisations de droit à l'image pour toutes les personnes apparaissant dans les vidéos. Cette responsabilité inclut notamment :
L'information préalable des personnes sur la finalité des vidéos
L'obtention du consentement des personnes à être filmées
La gestion des éventuels refus ou rétractations
6.6.2 Rôle d'Advenir
Advenir met à disposition du client des formulaires d'autorisation de droit à l'image conformes à la réglementation en vigueur. Le jour du tournage, Advenir fait signer ces autorisations aux personnes présentes sur le tournage, en tant que simple facilitateur pour le client.
La signature de ces autorisations sur le tournage ne transfère aucune responsabilité à Advenir : Advenir agit uniquement en qualité de prestataire technique pour le compte et sous la responsabilité du client.
6.6.3 Rétractation et conséquences
En cas de rétractation d'une personne après le tournage (retrait de son consentement pour l'utilisation de son image), il appartient exclusivement au client de :
Gérer cette demande de rétractation
Prendre toutes les mesures nécessaires (retrait de la vidéo, floutage, nouvelle production)
Assumer les conséquences financières et organisationnelles
Advenir ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une rétractation et ne sera pas tenue de refaire ou modifier gratuitement les vidéos concernées. Toute modification rendue nécessaire par une rétractation fera l'objet d'un devis complémentaire.
6.6.4 Garantie du client
Le client garantit Advenir contre tout recours, réclamation ou action en justice qui pourrait être intentée par une personne filmée en raison :
D'un défaut d'autorisation
D'une information insuffisante sur l'utilisation des vidéos
D'une utilisation des vidéos non conforme à l'autorisation donnée
De toute autre contestation relative au droit à l'image
Le client s'engage à indemniser Advenir de tous les frais, dommages et intérêts qui pourraient résulter de tels recours.
6.8 Conservation et accès aux rushes bruts
6.7.1 Durée de conservation
Advenir conserve les rushes bruts (fichiers vidéo non montés issus du tournage) pendant une durée de 1 an à compter de la date du tournage. Passé ce délai, les rushes pourront être supprimés définitivement sans préavis.
6.7.2 Accès aux rushes par le client
Le client peut demander à récupérer les rushes bruts dans les conditions suivantes :
La demande doit être formulée pendant la période de conservation (1 an maximum)
La livraison des rushes peut faire l'objet d'une facturation selon le volume de données et le mode de livraison souhaité
Les rushes sont livrés tels quels, sans organisation ni traitement particulier
6.7.3 Fichiers de montage
Les fichiers de projet de montage (fichiers sources des logiciels de montage) restent la propriété exclusive d'Advenir et ne sont pas communicables au client, en raison de leur complexité technique et de leur inutilisabilité sans les logiciels, plugins et ressources spécifiques utilisés par Advenir.
Seules les vidéos finales exportées sont livrées au client conformément aux dispositions de l'article 5.3.
6.9 Utilisation des vidéos par le client
6.8.1 Droits d'utilisation accordés
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation des vidéos finales pour :
Sa communication interne et externe
Sa stratégie de contenu marketing et commerciale
La diffusion sur tous supports et canaux (site web, réseaux sociaux, publicité, événements, télévision, etc.)
Dans le respect de la législation en vigueur`
6.8.2 Limitations d'utilisation
Il est strictement interdit au client de :
Revendre ou céder les vidéos à des tiers, clients ou partenaires commerciaux. Les vidéos ont été réalisées spécifiquement pour le client signataire et ne peuvent être commercialisées.
Modifier substantiellement les vidéos (remontage, modification des animations, ajout d'éléments graphiques) sans l'accord écrit préalable d'Advenir. Le client peut néanmoins effectuer des modifications mineures (recadrage pour formats spécifiques, ajout de sous-titres supplémentaires).
Réutiliser les animations personnalisées créées par Advenir dans d'autres contenus sans autorisation écrite. Ces animations restent la propriété intellectuelle d'Advenir et leur réutilisation nécessite une licence spécifique.
Utiliser les vidéos de manière illégale, diffamatoire, trompeuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
Toute utilisation non conforme pourra entraîner la résiliation immédiate des droits d'utilisation et des poursuites judiciaires.
6.10 Confidentialité et accord de non-divulgation (NDA)
6.9 Confidentialité et accord de non-divulgation (NDA)
6.9.1 Confidentialité standard
Advenir s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles du client auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la prestation (données sensibles, stratégies commerciales, informations internes).
6.9.2 Accord de non-divulgation spécifique
Pour les projets impliquant des informations particulièrement sensibles (secrets industriels, innovations, données personnelles sensibles, projets stratégiques non publics), le client peut demander la signature d'un accord de non-divulgation (NDA) spécifique.
Cet accord sera établi avant le début de la prestation et définira précisément :
La nature des informations confidentielles
Les obligations de chacune des parties
La durée de confidentialité
Les exceptions éventuelles
6.9.3 Absence de clause de non-concurrence
Advenir ne s'engage à aucune clause de non-concurrence, sauf accord contractuel spécifique. Cela signifie qu'Advenir est libre de travailler avec d'autres clients, y compris des entreprises du même secteur d'activité que le client.
6.9.4 Clause d'exclusivité sectorielle (optionnelle)
Si le client souhaite bénéficier d'une exclusivité sectorielle (garantie qu'Advenir ne travaillera pas avec ses concurrents directs pendant une période donnée), cette exclusivité fera l'objet :
D'un contrat d'exclusivité spécifique négocié séparément
D'une compensation financière reflétant le manque à gagner pour Advenir
D'une définition claire du secteur, des concurrents concernés et de la durée d'exclusivité
Cette clause d'exclusivité n'est jamais implicite et doit toujours faire l'objet d'un accord écrit et d'une contrepartie financière.
Le client s'engage à :
Fournir en temps utile tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour les lieux de tournage
Être responsable de l'obtention et de la gestion des autorisations de droit à l'image des personnes filmées, y compris en cas de rétractation ultérieure
Informer préalablement les personnes filmées de la finalité et de l'utilisation prévue des vidéos
Assurer la présence des personnes à filmer aux dates et heures convenues
Respecter les délais de validation et de retour des éléments livrés
Ne pas utiliser les vidéos de manière contraire aux lois en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers
Garantir Advenir contre tout recours lié aux droits à l'image des personnes filmées
Article 8 - Responsabilité et garanties
8.1 Responsabilité d'Advenir
Advenir s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence requis par les règles de l'art et les bonnes pratiques professionnelles.
La responsabilité d'Advenir ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite au montant de la prestation facturée. Advenir ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, etc.
8.2 Incident technique imputable à Advenir
En cas d'incident technique imputable à Advenir entraînant la perte totale ou partielle des données du tournage (défaillance de carte mémoire, erreur de manipulation, problème de sauvegarde),
Advenir s'engage à :
Organiser un nouveau tournage dans les meilleurs délais
Prendre en charge intégralement les frais de ce nouveau tournage (déplacement, temps, matériel)
Ne pas facturer de supplément au client pour cette reprise
Cette garantie s'applique uniquement si l'incident est clairement imputable à une faute d'Advenir et non à un cas de force majeure ou à un événement extérieur.
8.3 Incident imputable au client ou à un tiers
Si la perte ou la dégradation des données résulte :
D'une action ou inaction du client ou de ses collaborateurs
D'un problème lié aux lieux de tournage fournis par le client
D'un événement indépendant de la volonté d'Advenir (vol de matériel, destruction accidentelle, etc.)
Alors le client assume l'entière responsabilité de l'incident. Tout nouveau tournage rendu nécessaire fera l'objet d'une facturation selon les tarifs en vigueur.
8.4 Garantie sur les fichiers livrés
Advenir garantit la qualité technique des fichiers vidéo livrés au moment de leur livraison. Si un fichier s'avère corrompu, illisible ou défectueux lors de sa première utilisation par le client (dans les 15 jours suivant la livraison), Advenir s'engage à fournir un nouveau fichier fonctionnel sans frais supplémentaires.
Au-delà de ce délai de 15 jours, Advenir ne pourra être tenue responsable d'une dégradation des fichiers liée au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation par le client.
8.5 Cas de force majeure
Advenir ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 9 - Annulation et résiliation
9.1 Annulation par le client avant tournage
En cas d'annulation de la commande par le client après signature du devis et versement de l'acompte, mais avant le tournage, les sommes suivantes restent acquises à Advenir :
L'intégralité de l'acompte versé (50% du montant total)
Cette retenue compense le temps investi dans la pré-production, l'écriture des scripts, l'organisation du tournage et le préjudice commercial subi.
9.2 Annulation par le client après tournage
En cas d'annulation après le tournage, l'intégralité du montant de la prestation reste due, le travail principal ayant été effectué.
9.3 Annulation par Advenir
Advenir se réserve le droit d'annuler une commande en cas de comportement inapproprié du client, de non-respect de ses obligations contractuelles ou de non-paiement. Dans ce cas, les sommes déjà versées seront conservées au titre de l'indemnisation du travail déjà réalisé.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En signant le devis, le client reconnaît expressément que la prestation commence immédiatement (phase de pré-production) et renonce à son droit de rétractation.
Article 11 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Règlement des litiges
12.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
12.3 Attribution de compétence
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 13 - Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Advenir
SIRET : 883 330 136 00036
4 rue Suzanne Testaud, 33150 Cenon
Contact : contact@advenir-video.fr
Dernière mise à jour : Janvier 2026